Mise à jour : 25 mars 2019
BIEBER (le Vendeur) est un fabricant industriel de fenêtres, portes et coulissants en bois, bois aluminium ou aluminium sur mesure (les Produits). Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toute commande de Produits passée par un acheteur professionnel (l’Acheteur ou Client) au Vendeur.Les CGV annulent et remplacent toutes versions antérieures et prévalent sur toutes dispositions éventuellement contraires aux conditions générales de l’Acheteur. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV.Les CGV en vigueur sont disponibles à tout moment sur simple demande, en ligne sur le site Internet du Vendeur et/ou sur l’espace professionnel extranet. Le fait de passer commande au Vendeur vaut acceptation sans réserve des dernières CGV en vigueur, sous réserve des éventuelles conditions particulières de vente acceptées par écrit par le Vendeur.
2.1. « Clients en compte » Pour les Acheteurs réguliers passant un minimum de commandes annuel, le Vendeur procède à une ouverture de compte (les Clients en compte). Cette ouverture de compte est strictement subordonnée à :- l’obtention d’une garantie de solvabilité auprès d’un organisme d’assurance-crédit ;- la mise à disposition de la fiche du compte dûment remplie ;- la communication par l’Acheteur d’un extrait K-Bis de moins de 3 mois ;- La communication par l’acheteur d’un RIB ;- La signature des présentes CGV signées et tamponnées ;2.2. « Clients au comptant » Les Acheteurs n’ayant pas de compte ouvert (les Clients au comptant) peuvent passer commande, sous conditions de communiquer (i) un RIB et (ii) un extrait k-bis.
3.1. Produits sur Catalogue Les gammes de Produits sont consultables sur le catalogue du Vendeur (le Catalogue) disponible sur simple demande au Vendeur, en ligne sur son site internet et/ou son espace professionnel extranet. La grille tarifaire du Catalogue est établie par tranches de dimension et permet de calculer le prix des Produits en fonction des dimensions choisies. Le Vendeur se réserve le droit de modifier la grille tarifaire à tout moment moyennant le respect d’un préavis de 30 jours. Les nouveaux tarifs s’appliquent à toute nouvelle commande transmise au Vendeur à l’issue du préavis.3.2. Produits sur Devis Pour les commandes de Produits spécifiques, le Vendeur émet un devis (le Devis) en fonction des spécifications indiquées par l’Acheteur.
4.1. Passation de commande Toutes les commandes font l’objet d’un accusé de réception, portant un numéro d’ordre et une date d’émission, qui rend définitif l’engagement du Vendeur. Les commandes de Produits Catalogue ou sur Devis devront être passées au Vendeur par écrit (email, fax ou courrier). Elles doivent mentionner : – la dénomination sociale et le cachet de la société de l’Acheteur, une adresse postale, une adresse email ou un n° de fax valide pour l’envoi de la Confirmation de commande et un n° de téléphone de contact.- l’adresse de facturation et le cas échéant celle de livraison.- les éventuelles demandes spécifiques de l’Acheteur relatives aux Produits notamment matériel, dimension, teinte, finition, emballage, livraison express, etc.- la référence et la dénomination complète des Produits commandés, leur nombre et le prix unitaire hors taxes tel que résultant de la grille tarifaire en vigueur ou du Devis.- le Vendeur met à disposition de l’Acheteur des bons de commande types.
4.2. Confirmation de commande La commande passée par l’Acheteur ne lie le Vendeur qu’à compter de son acceptation, étant précisé que l’acceptation est formalisée par l’émission d’une Confirmation de commande, adressée par le Vendeur à l’Acheteur. Les propositions faites à l’Acheteur par les agents ou représentants du Vendeur ne l’engagent pas et ne préjugent pas de son acceptation de la commande.Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour un motif légitime, tel que notamment :- Un bon de commande mentionnant un tarif erroné ;- L’existence d’un compte débiteur de l’acheteur ou une dégradation de sa solvabilité ;- Une indisponibilité partielle ou totale des Produits ;- L’impossibilité de fournir des Produits personnalisés selon les spécifications de l’Acheteur.Le Vendeur se réserve le droit de demander toute garantie qui lui paraîtrait nécessaire avant et pendant l’exécution de la commande et, en absence de constitution d’une garantie satisfaisante, de suspendre l’exécution de toute commande, même acceptée précédemment par lui. Si le Vendeur n’est pas en mesure d’exécuter la commande de l’Acheteur en raison d’une indisponibilité partielle ou totale des Produits, il en informera l’Acheteur par tout moyen de son choix, dans les meilleurs délais. Si l’indisponibilité n’est que partielle, le Vendeur proposera à l’Acheteur de réduire sa commande aux quantités disponibles. L’Acheteur disposera alors d’un délai de 72 heures pour accepter ou refuser par fax ou email la commande partielle proposée par le Vendeur. A défaut de réponse dans ce délai, l’Acheteur sera réputé avoir accepté la modification de commande proposée. Si l’indisponibilité est totale, la commande sera annulée sans que cette annulation ne puisse donner lieu à indemnité au bénéfice de l’Acheteur.Compte tenu des normes techniques auxquelles doivent répondre les Produits, le Vendeur se réserve le droit de refuser des commandes jugées « hors normes ». Ce refus sera signifié au Client dans les meilleurs délais.Le Vendeur se réserve le droit de facturer à l’Acheteur les matières approvisionnées, les coûts d’étude et de main-d’œuvre et les frais engagés pour la réparation ou l’exécution de la commande annulée ou modifiée.Le Vendeur s’oblige à livrer un Produit conforme à celui commandé, étant toutefois entendu, que compte tenu de la spécificité des matériaux employés, les caractéristiques des Produits peuvent varier d’un exemplaire à l’autre et/ou par rapport aux photographies ou échantillons proposés, notamment en ce qui concerne l’apparence externe du Produit (couleur, teinte de bois, motifs etc.).4.3. Validation définitive de la commande A défaut d’avoir formulé des observations dans les 72 heures suivant l’envoi de la Confirmation de commande, l’Acheteur est réputé l’avoir acceptée. Passé ce délai, la commande de l’Acheteur est donc ferme et ne peut faire l’objet d’une modification ou d’une annulation. L’acceptation de la commande par le Vendeur dans les conditions précisées au présent article entraîne pour l’Acheteur un engagement ferme, définitif et irrévocable d’en payer le prix.
Les prix des Produits sont indiqués sur la Confirmation de commande. Ils s’entendent en euros et hors taxes. Chaque facture est majorée de la TVA applicable. Les prix s’entendent pour des Produits emballés pris dans les entrepôts du Vendeur. Les frais de livraison éventuels seront facturés en sus.En cas de modification sensible des données économiques, notamment des coûts de main-d’œuvre, de matières ou des transports, nous nous réservons le droit de réviser nos prix.Toutes modifications, soit de taux, soit de la nature des taxes fiscales, parafiscales, douanières ou autres, auxquelles sont assujetties nos ventes, sont répercutées, dès leur date légale d’application, sur les prix déjà remis à nos Clients ainsi que sur ceux des commandes en cours. Ces modifications ne peuvent être en aucun cas un motif de résiliation de la commande.
Pour les Produits non habituellement tenus en stock, un acompte d’un montant pouvant égaler la valeur de la marchandise, sera perçu à l’acceptation de la commande. Cet acompte sera conservé par le Vendeur en cas de résolution de la vente.
La première commande passée par un Client en compte est payable d’avance, au plus tard au jour de la Livraison. Ses commandes suivantes sont payables dans les 30 jours suivant la date de la facture par Lettre de Change Relevé magnétique conformément aux conditions LME en vigueur.
Le Vendeur sera en droit de demander des conditions de règlement plus strictes, et notamment un paiement d’avance ou comptant, pour les Clients en compte pour lesquels l’organisme d’assurance-crédit aurait refusé la garantie, ces conditions pouvant être exigées postérieurement à l’ouverture du compte si une dégradation de la solvabilité du Client en compte est constatée.
Sauf dérogation expressément accordée par le Vendeur, l’Acheteur paye la commande d’avance par chèque ou virement.
Tout droit de compensation découlant d’une créance réciproque de l’Acheteur est exclu.
Conformément à l’article L.441-6 du Code du Commerce, tout retard de paiement entrainera l’application de plein droit et sans mise en demeure préalable (i) d’intérêts de retard calculés sur la base du taux d’intérêt directeur de la BCE majoré de 10 points et (ii) d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé au tarif de 40€ HT.
En outre, 8 jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure de payer restée sans effet, le Vendeur sera en droit de :
– réclamer une indemnité supplémentaire de 15% du montant de la facture impayée ;
– suspendre ou annuler sans préavis ni indemnité toutes les commandes en cours ;
– supprimer, pour les prochaines commandes, les facilités de paiement et conditions commerciales particulières accordées, et d’exiger pour toute commande ultérieure, le paiement d’avance ;
– exiger le paiement immédiat de toutes les factures non encore échues.
L’exécution des commandes (la Livraison) est réalisée par la Livraison des Produits à l’Acheteur ou par leur mise à disposition dans les entrepôts du Vendeur.
Les délais de Livraison communiqués n’ont qu’une valeur indicative, et ne sont pas susceptibles d’entrainer l’application de pénalités de retard. Ils ne constituent en aucun cas un engagement de la part du Vendeur. Le Vendeur est libéré de l’obligation de Livraison en cas de force majeure ou d’évènements imprévisibles (grève totale ou partielle, incendie, inondation, interruption ou retard de livraison de matières premières, ou toute autre cause entravant l’activité du Vendeur ou celle de ses fournisseurs). Le lieu de déchargement de la marchandise devra être accessible par les véhicules de transport affrétés à cet usage. En cas de difficulté d’accès (passage étroit, obstacle à franchir, neige, verglas, terrains boueux etc.) la Livraison ne pourra pas être assurée ou donnera lieu à une majoration qui sera calculée en fonction du temps passé.
En cas de Livraison sur chantier, l’Acheteur s’assure de l’accès audit chantier par les transporteurs du Vendeur. A défaut, la Livraison sera réputée parfaite à l’endroit où les camions pourront stationner et décharger la marchandise, à charge pour l’Acheteur d’en prendre possession à cet endroit.
Le délai d’exécution tiendra compte de l’incidence éventuelle des avenants signés et sera prolongé de la durée des retards provoqués par l’Acheteur (incluant notamment tout retard de paiement) ou en cas de force majeure.
Le Vendeur se réserve le droit d’effectuer des Livraisons partielles et donc de Livrer en plusieurs fois, chaque Livraison étant facturée séparément et acquittée à l’échéance de la facture sans tenir compte des Livraisons suivantes. Le retard de l’une des Livraisons ne pourra dégager l’Acheteur de son obligation d’accepter les Livraisons restantes.
Les frais de Livraison sont facturés en sus à l’Acheteur. Toutefois, pour des Livraisons standards dont le montant est supérieur à 2.000 € HT, les frais de Livraison sont gratuits pour tout Acheteur. Pour les Livraisons dont le montant est inférieur à 2.000 € HT, des frais de port seront facturés à hauteur de 100 € par Livraison.
Même si la condition précédente est remplie, si, à la demande de l’Acheteur, l’expédition se fait par transporteur express ou par un mode de Livraison non standard (notamment Livraison sur chantier, ou conditionnement spécifique), des frais de Livraison spéciaux sont facturés en sus à l’Acheteur.
Pour la Livraison à l’étranger, un forfait incluant les frais de douane sera à ajouter aux frais de Livraison. Dans le cas d’une Livraison aux Etats-Unis, les Produits seront livrés Ex Works dans les entrepôts du Vendeur.
A réception de la commande, l’Acheteur doit vérifier que les Produits correspondent bien aux documents de transport et qu’ils sont en bon état. A défaut, l’Acheteur doit mentionner ses réserves sur les documents de transport, et les notifier au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 3 jours conformément à l’article L 133-3 du Code de Commerce. L’Acheteur devra envoyer immédiatement copie de cette lettre au Vendeur. L’existence d’une réclamation adressée au transporteur, quelle qu’en soit la cause et même si elle est faite dans les délais prescrits, ne dispense pas l’Acheteur de s’acquitter de la facture à l’échéance.
Il appartient à l’Acheteur de vérifier sans délai la conformité à la commande des Produits livrés. La vérification doit notamment porter sur la nature, l’état, les références, les quantités, les teintes, et les dimensions des Produits (liste non exhaustive).
L’Acheteur reconnaît et accepte que :
-En cas de Livraison ailleurs qu’aux entrepôts du Vendeur, les Produits seront, le cas échéant, conditionnés et emballés selon les besoins spécifiques du transport.
-Le Vendeur se réserve la possibilité d’apporter des modifications régulières à ses Produits, pour en améliorer la qualité technique ou esthétique. L’Acheteur reconnaît que des modifications mineures apportées à un Produit par rapport à la description figurant dans le Catalogue ne seront pas constitutives de non-conformité et s’engage à accepter tous les Produits Livrés similaires à ceux du Catalogue.
L’Acheteur reconnaît, qu’en sa qualité de professionnel :
(i) il est réputé s’être renseigné et connaître les caractéristiques des Produits qu’il commande et qu’il lui appartient de ne commander que des Produits répondant aux spécifications techniques recherchées, et
(ii) il lui incombe de prendre les mesures pour commander des Produits adaptés à ses besoins et que le Vendeur ne sera en aucun cas responsable des erreurs commises par l’Acheteur dans la prise de mesures.
Si l’Acheteur a des exigences spécifiques, celles-ci doivent être expressément mentionnés sur le bon de commande. La responsabilité du Vendeur ne peut en aucun cas être engagée dans le cas où les Produits commandés ne répondraient pas à des besoins spécifiques de l’Acheteur si celui-ci ne les a pas préalablement et expressément mentionnés sur le bon de commande et qui devront avoir été acceptés par écrit par le Vendeur.
Toute réclamation de l’Acheteur portant sur la non-conformité des Produits livrés à la commande ou sur leur défectuosité apparente devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Vendeur dans les 8 jours suivant la Livraison. La réclamation devra désigner précisément les Produits concernés et être accompagnée du bon de commande, de la confirmation de commande éventuelle, et du bon de livraison correspondants, étant précisé que les réclamations ne pourront en aucun cas concerner des Produits de Livraisons précédentes.
A défaut pour l’Acheteur de se conformer à cette procédure et de respecter le délai prévu, il est réputé avoir accepté les Produits sans réserve et ne pourra prétendre à aucun remboursement ou indemnité, ni intenter aucun recours contre le Vendeur de ce chef. Aucune réclamation ne pourra être acceptée dès lors que le Produit aura subi quelque traitement, transformation, utilisation, stockage préjudiciable ou modification que ce soit. L’existence d’une réclamation ne dispense pas l’Acheteur de s’acquitter de la facture à l’échéance.
A réception de la réclamation et pour autant que celle-ci ait été formulée dans les conditions visées ci-dessus, le Vendeur pourra à sa discrétion établir un bon de retour. Dans ce cas, l’Acheteur devra retourner lui-même et à ses frais les Produits non conformes à l’adresse indiquée sur le bon de retour dans le mois suivant la Livraison.
Le Vendeur pourra : (i) soit procéder au remplacement des Produits ou parties des Produits non conformes, (ii) soit émettre un avoir de la valeur des Produits ou parties de Produits non conformes, que l’Acheteur pourra faire valoir sur une prochaine commande exclusivement. Le Vendeur n’aura à supporter que les frais éventuels d’une nouvelle Livraison.
Le Vendeur fournit une garantie décennale des Produits. Le Vendeur ne fournit pas de garantie contractuelle, ni de garantie des vices cachés.
L’Acheteur fera son affaire des garanties dont il est lui-même redevable vis-à-vis de ses clients, sous sa seule responsabilité.
Dans tous les cas où la responsabilité du Vendeur serait valablement engagée en raison des commandes passées en application des présentes CGV :
– le Vendeur n’indemnisera que le préjudice direct et certain ;
– les dommages non consécutifs et le manque à gagner ne pourront pas être indemnisés ;
– le total des indemnités mises à la charge du Vendeur ne saurait dépasser la valeur HT de la commande correspondante.
Sauf conditions particulières, le transfert des risques s’effectue au moment de la prise en charge des Produits par le transporteur. Les Produits voyagent aux risques et périls de l’Acheteur, quel que soit le mode de transport, et que les frais de Livraison soient gratuits ou payants.
Le Vendeur se réserve expressément la propriété des Produits livrés jusqu’au jour de leur paiement intégral, bien que les risques soient transférés sur l’Acheteur dès la prise en charge par le transporteur. En cas de paiement partiel ou de non-paiement, le Vendeur se réserve le droit d’effectuer ou de faire effectuer la reprise des Produits dans les locaux de l’Acheteur, aux frais de l’Acheteur.
En cas d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de l’Acheteur, l’Acheteur devra aviser sans délai le Vendeur de l’ouverture de cette procédure et lui adresser un inventaire détaillé des Produits Livrés et non encore payés, le Vendeur se réservant expressément la faculté de les revendiquer.
Dans le cas où les Produits Livrés et non encore payés feraient l’objet d’une saisie, l’Acheteur s’engage à en informer immédiatement le Vendeur, et à lui communiquer tout document y afférent.
Les relations commerciales entre le Vendeur et l’Acheteur, et en particulier toute contestation concernant les CGV ou toute commande, sont soumises au droit français. Le Tribunal de Commerce de Cannes (Dpt 06 – France) est seul compétent pour connaître de tout litige ou contestation, de nature contractuelle ou délictuelle, afférent à ces relations, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Aucun droit de propriété intellectuelle/industrielle n’est concédé à l’Acheteur sur les Produits vendus même payés intégralement. Par ailleurs, les plans et tous les documents techniques remis à l’Acheteur restent la propriété exclusive du Vendeur, et l’Acheteur ne peut donc, sans accord écrit au préalable, les céder, les prêter, les exploiter, les modifier ou les divulguer directement ou indirectement.
L’Acheteur n’obtient aucun droit de propriété ou licence quelconque des Produits ou prestations réalisées par le Vendeur, à l’exception et dans la seule limite des droits nécessaires à l’utilisation des Produits ou prestations.
Les indications, descriptions, photographies ou graphismes figurant dans les Catalogues du Vendeur ou sur tous documents publicitaires n’ont aucune valeur contractuelle, ils n’ont qu’un caractère purement indicatif n’engageant nullement le Vendeur.
Au cas où l’une des clauses des présentes CGV serait déclarée nulle, les autres dispositions continueraient de produire leurs effets.
L’Acheteur reconnait et accepte expressément que le Vendeur pourra se substituer à une autre personne pour l’exécution de tout ou partie des prestations commandées ou les faire sous-traiter.
L’acheteur autorisera, le cas échéant à titre gracieux et sur demande du Vendeur, à photographier, dans le but de reproduire dans ses Catalogues et supports publicitaires, les réalisations effectuées avec des Produits appartenant au Vendeur.
En qualité de responsable de traitement, le Vendeur met en œuvre un traitement de données à caractère personnel concernant ses Clients ayant pour finalité le traitement de la commande et la gestion de sa relation client. Ce traitement est nécessaire à l’exécution du contrat qui le lie avec ses Clients.
Ces données sont destinées au Vendeur, à son personnel habilité, ainsi qu’à ses éventuels sous-traitants et partenaires. Elles peuvent être conservées aussi longtemps que nécessaire à la finalité des traitements indiqués ci-dessus, dans la limite des délais de prescription légale. Des données peuvent également être traitées à des fins de prospection commerciale et ce pendant une durée de 2 ans à compter du dernier contact avec le prospect. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, de limitation du traitement et d’effacement concernant les données à caractère personnel collectées le concernant. Ces droits peuvent être exercés par courrier auprès du Vendeur à l’adresse du siège social figurant au Devis, accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité en cours de validité. Le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés), autorité de contrôle compétente en matière de protection des données à caractère personnel.
